Le jour où la commission de sécurité franchit la porte de votre cuisine, tout se joue sur un dossier. Pas sur la propreté apparente des plans de travail, mais sur ce que vous pouvez prouver : que le circuit d'extraction est entretenu, que les conduits sont dégraissés, et que chaque intervention est consignée. Restaurants, hôtels, cuisines de collectivités et boulangeries de PACA sont concernés de la même façon. Voici précisément ce que vérifient la commission et votre assureur — et comment éviter l'avis défavorable qui mène à la fermeture administrative.
des incendies en restauration démarrent dans le système d'extraction de la hotte
épaisseur de graisse au-delà de laquelle le dépôt devient un combustible dangereux
nettoyage des filtres imposé au minimum (article GC 21)
Ce que vérifie réellement la commission de sécurité
La commission de sécurité ne juge pas votre cuisine sur son aspect « propre ». Elle contrôle la conformité de l'installation de cuisson au règlement de sécurité incendie des ERP, fixé par l'arrêté du 25 juin 1980. L'article qui la concerne directement est le GC 21, qui régit l'entretien de ces installations : ramonage annuel des conduits d'évacuation, nettoyage du circuit d'extraction aussi souvent que nécessaire, filtres nettoyés au minimum une fois par semaine et livret d'entretien annexé au registre de sécurité. L'article GC 18, souvent cité à tort comme imposant un dégraissage semestriel à tous les restaurants, ne vise en réalité que les cuisines installées en modules ou conteneurs spécialisés — dans sa rédaction issue de l'arrêté du 1er septembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Concrètement, l'inspecteur cherche des preuves. Il ouvre le registre de sécurité et vérifie :
- Le livret d'entretien de l'installation de cuisson, où doivent figurer les dates des vérifications et opérations réalisées (exigence explicite de l'article GC 21).
- Les attestations de dégraissage délivrées par un prestataire après chaque intervention sur les conduits et le circuit d'extraction.
- Le respect des fréquences : filtres, ramonage des conduits, nettoyage du circuit.
- L'état visuel des hottes, filtres, conduits et ventilateurs accessibles.
Un établissement impeccable mais sans traçabilité écrite est en défaut. À l'inverse, un dossier d'entretien complet et à jour est votre meilleure protection le jour de la visite.
Les fréquences légales à respecter (article GC 21)
L'article GC 21 de l'arrêté du 25 juin 1980 impose trois obligations d'entretien pour toute cuisine d'ERP :
- Nettoyage des filtres au moins une fois par semaine — voire plus selon l'intensité de cuisson.
- Ramonage des conduits d'évacuation au moins une fois par an, avec vérification de leur vacuité. Attention : de nombreux règlements sanitaires départementaux et contrats d'assurance imposent un ramonage au moins semestriel.
- Nettoyage complet du circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses — ventilateurs et récupérateurs de chaleur compris — aussi souvent que nécessaire.
Ce « aussi souvent que nécessaire » n'est pas un flou juridique confortable : il engage l'exploitant. Dès que le dépôt de graisse dépasse 0,2 mm, l'installation n'est plus conforme, et au-delà de 0,5 mm localement, le nettoyage doit être réalisé en urgence. Pour un restaurant à forte activité (fritures, grillades, woks), un dégraissage professionnel semestriel, voire trimestriel, est la norme de fait. Toutes ces opérations doivent être consignées au registre de sécurité.
Assurance : le défaut d'entretien peut coûter l'indemnisation
La sécurité incendie n'est pas qu'une affaire de commission. Votre assureur applique le Code des assurances, article L.113-2, qui impose à l'assuré d'entretenir son installation et de respecter les mesures de prévention prévues au contrat. En clair : si un incendie se déclare et que l'expertise démontre un défaut manifeste d'entretien — typiquement une accumulation de graisses dans les conduits d'extraction — l'assureur est fondé à réduire, voire refuser l'indemnisation.
Le chiffre qui doit alerter tout exploitant : près de 30 % des incendies en restauration prennent naissance dans le système d'extraction de la hotte, là où la graisse accumulée s'enflamme en quelques secondes au moindre retour de flamme. En cas de sinistre, la première pièce que l'expert demande est votre attestation de dégraissage. Absente ou périmée, elle suffit à fragiliser votre dossier — au moment précis où votre fonds de commerce est en jeu.
Fermeture administrative : comment on en arrive là
Lorsque la commission de sécurité relève un manquement grave — installation non entretenue, absence totale de traçabilité, dépôts de graisses manifestes — elle émet un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation. Sur la base de cet avis, le maire (autorité de police en matière d'ERP) peut prononcer une fermeture administrative de l'établissement jusqu'à mise en conformité.
Pour un CHR ou une boulangerie, une fermeture même de quelques jours en pleine saison représente une perte sèche de chiffre d'affaires, sans parler de l'atteinte à la réputation. La bonne nouvelle : c'est le manquement le plus simple à prévenir. Un contrat d'entretien régulier avec un prestataire spécialisé, des attestations classées au registre, et le sujet est réglé pour l'année.
Qui est concerné en PACA ?
Toute structure disposant d'une installation de cuisson en ERP :
- CHR : restaurants, hôtels, brasseries et établissements de plage de Toulon, Marseille, Nice, Cannes, Saint-Tropez, Fréjus…
- Collectivités : cuisines d'EHPAD, restaurants scolaires, hôpitaux, cantines d'entreprise.
- Boulangeries et pâtisseries : dès qu'il existe un four, une hotte et un circuit d'extraction de buées et de graisses.
Le dénominateur commun : dès qu'il y a une hotte et un conduit d'extraction, l'article GC 21 s'applique. Ce sujet complète notre guide dégraissage de hottes et notre article sur la maintenance ventilation en saison.
Le dossier idéal pour passer le contrôle sereinement
Avant la visite de la commission ou de l'expert d'assurance, réunissez :
- Le registre de sécurité à jour, avec le livret d'entretien de l'installation de cuisson.
- Les attestations de dégraissage des 12 derniers mois (conduits, hottes, ventilateurs), datées et détaillées.
- Les preuves de nettoyage des filtres (planning ou registre interne hebdomadaire).
- Le rapport de ramonage des conduits d'évacuation.
- Un état de propreté des réseaux, idéalement documenté par photos avant/après.
Ce dossier est exactement ce qu'Adventil restitue après chaque intervention : nettoyage du circuit d'extraction, dégraissage des hottes et conduits, et attestation opposable prête à être annexée à votre registre de sécurité.
Questions fréquentes
Que vérifie la commission de sécurité dans une cuisine professionnelle ?
La conformité de l'installation de cuisson à l'article GC 21 de l'arrêté du 25 juin 1980 : nettoyage du circuit d'extraction, ramonage annuel des conduits, filtres nettoyés au moins une fois par semaine. Elle contrôle surtout la traçabilité écrite via le registre de sécurité et les attestations de dégraissage.
Quels documents fournir lors d'un contrôle ?
Le registre de sécurité à jour, le livret d'entretien de l'installation de cuisson (dates des opérations) et les attestations de dégraissage du prestataire mentionnant date, périmètre traité et épaisseur de graisse résiduelle.
Quelle est la fréquence légale de dégraissage ?
Filtres : au moins une fois par semaine. Ramonage des conduits : au moins une fois par an (souvent semestriel selon le règlement sanitaire départemental et l'assurance). Circuit d'extraction : aussi souvent que nécessaire, dès que le dépôt dépasse 0,2 mm.
L'assurance peut-elle refuser d'indemniser ?
Oui. Au titre de l'article L.113-2 du Code des assurances, un défaut d'entretien avéré (graisses dans les conduits) peut justifier une réduction ou un refus d'indemnisation. L'attestation de dégraissage est la première pièce demandée par l'expert.
Passez vos contrôles l'esprit tranquille
Dégraissage des hottes et conduits, nettoyage du circuit d'extraction et attestation opposable à annexer à votre registre de sécurité. Intervention en PACA, planifiée sans interrompre votre service.
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