La qualité de l'air intérieur (QAI) dans les établissements recevant du public (ERP) n'est plus un sujet optionnel. Depuis le décret n°2015-1000 du 17 août 2015, la surveillance de la QAI est une obligation légale pour un nombre croissant d'établissements. En 2026, le calendrier d'application s'élargit et les sanctions se précisent. Voici tout ce que les gestionnaires d'ERP en région PACA doivent savoir.

Que dit le décret n°2015-1000 ?

Le décret n°2015-1000 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP impose aux propriétaires ou exploitants de réaliser une évaluation des moyens d'aération et, le cas échéant, des campagnes de mesures de polluants dans l'air intérieur de leurs locaux.

Concrètement, deux obligations distinctes s'appliquent :

  1. L'évaluation des moyens d'aération : vérifier que les systèmes de ventilation fonctionnent correctement, que les entrées d'air ne sont pas obstruées, et que les débits d'air sont conformes aux exigences réglementaires.
  2. La campagne de mesures : mesurer les concentrations de polluants spécifiques (formaldéhyde, benzène, CO2) dans les conditions normales d'occupation du bâtiment, par un organisme accrédité COFRAC.

Quels polluants sont mesurés et quels sont les seuils ?

Polluant Seuil réglementaire Origine principale
Formaldéhyde 30 µg/m³ Mobilier, colles, peintures, produits d'entretien
Benzène 2 µg/m³ Trafic routier, matériaux de construction
CO2 1 300 ppm (indicateur de confinement) Respiration humaine — indicateur d'un renouvellement d'air insuffisant
Perchloroéthylène 250 µg/m³ Pressings et nettoyages à sec à proximité
Le saviez-vous ? Le CO2 n'est pas un polluant en soi, mais un marqueur de confinement. Un taux supérieur à 1 300 ppm indique que l'air n'est pas suffisamment renouvelé — ce qui favorise la concentration de tous les autres polluants et pathogènes (virus, bactéries, allergènes).

Calendrier d'application : qui est concerné en 2026 ?

Le calendrier d'application du décret est progressif. Voici les échéances :

Échéance Établissements concernés
1er janvier 2018 Crèches, écoles maternelles, écoles élémentaires
1er janvier 2020 Centres de loisirs, collèges, lycées
1er janvier 2023 Structures sociales et médico-sociales (EHPAD, foyers), piscines couvertes
2025-2026 Extension progressive aux autres catégories d'ERP
Attention : Si vous gérez un EHPAD, une crèche, un collège ou une piscine couverte en PACA et que vous n'avez pas encore réalisé votre surveillance QAI, vous êtes déjà en retard. Les contrôles se renforcent en 2026.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect des obligations de surveillance de la QAI expose le gestionnaire de l'ERP à :

  • Sanctions administratives : mise en demeure par le préfet, obligation de réaliser les mesures sous astreinte, voire fermeture temporaire de l'établissement.
  • Sanctions pénales : amende de 1 500€ à 3 000€ en cas de récidive, par infraction constatée (article L. 226-9 du Code de l'environnement).
  • Responsabilité civile : en cas de pathologie avérée liée à une mauvaise QAI (légionellose, syndrome du bâtiment malsain, allergies chroniques), la responsabilité du gestionnaire peut être engagée.

Quel est le lien entre QAI et entretien des gaines de ventilation ?

La qualité de l'air intérieur dépend directement de l'état des réseaux aérauliques. Des gaines de ventilation encrassées par la poussière, les moisissures ou les bactéries dégradent mécaniquement la QAI, même si le système de ventilation fonctionne. Selon l'Observatoire de la Qualité de l'Air Intérieur (OQAI), l'air intérieur peut être 5 à 10 fois plus pollué que l'air extérieur.

Un entretien régulier des gaines selon la norme NF EN 15780 (nettoyage et évaluation de la propreté des réseaux aérauliques) est donc un prérequis indispensable pour toute démarche de conformité QAI.

Les 3 étapes pour se mettre en conformité

  1. Faire réaliser un diagnostic de vos installations aérauliques — inspection vidéo des gaines, vérification des débits, état des filtres et des CTA.
  2. Nettoyer et décontaminer les réseaux — brossage mécanique, aspiration HEPA, désinfection si nécessaire. Rapport de conformité NF EN 15780 à conserver.
  3. Réaliser la campagne de mesures QAI — par un organisme accrédité COFRAC. Les résultats doivent être affichés dans l'établissement et conservés 7 ans.

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Depuis plus de 20 ans, Adventil intervient sur les réseaux aérauliques des ERP en région PACA : EHPAD, écoles, crèches, piscines, collectivités. Notre équipe réalise le diagnostic, le nettoyage conforme NF EN 15780, et vous remet un rapport détaillé avec photos avant/après et certificat de conformité — le dossier complet pour votre commission de sécurité et vos assurances.

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Questions fréquentes

Quels ERP sont concernés par la surveillance de la QAI ?

Tous les établissements recevant du public sont concernés à terme : écoles, crèches, collèges, lycées, EHPAD, hôpitaux, structures d'accueil de loisirs, piscines couvertes. Le calendrier d'application est progressif depuis 2018, avec une extension en cours aux autres catégories d'ERP.

Quels polluants doivent être mesurés ?

Le décret impose la mesure du formaldéhyde (seuil 30 µg/m³), du benzène (seuil 2 µg/m³), du CO2 comme indicateur de confinement (seuil 1 300 ppm), et du perchloroéthylène pour les locaux proches d'un pressing. Les mesures doivent être réalisées par un organisme accrédité COFRAC.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect expose à des sanctions administratives (mise en demeure, fermeture temporaire) et pénales (amende de 1 500€ à 3 000€ en cas de récidive). La responsabilité civile du gestionnaire peut aussi être engagée si un problème de santé est lié à la QAI.